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Articles et notes juridiques
  Articles et Notes (communication possible sur demande) : - La fusion rapide à l’épreuve de la jurisprudence : Dr. et Patr. 1999, n° 69, p. 42 et s. - Le règlement spontané des dettes sociales ou la pénalisation fiscale du dirigeant avisé : RJF 1/00, p. 10 et s. - Apport partiel d’actif et OPA : Bull. Joly Bourse 2002, n° 4 - L’apport partiel d’actif, technique de défense anti-OPA : Bull. Joly Bourse 2002, n° 5 - La situation fiscale du dirigeant, caution de la société : Dr....
Publié le 09/07/2014   |   Mis à jour le 29/08/2016